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Législation russe sur l’octroi des visas


Quelques lois dignes d’intérêt sont énumérés ci-dessous:

La loi fédérale № 114 FZ (du 14 août 1996) "Modalités de sortie du territoire de la Fédération de Russie et d’entrée sur le territoire de la Fédération de Russie"

Chapitre 4: Pour entrer en Russie vous devez avoir un passeport et un visa russe. Pour obtenir un visa russe, vous devez avoir une invitation de la partie invitante en Russie (société, organisation, agence de voyages ou personne privée).

Chapitre 5: On peut refuser à un étranger d’entrer en Russie, s’il ou elle ne peut pas prouver sa capacité financière pour payer le voyage en Russie, transporte les drogues, les armes, les marchandises de contrebande, etc, a fourni une information fausse sur le but du voyage, a commis plus de deux "infractions administratives" en Russie (par exemple, il a été pris sans enregistrement, arrêté pour avoir resquillé, il est toxicomane ou infecté par des maladies contagieuses).

Chapitre 5: On peut refuser à octroyer un visa à un étranger du visa si cela peut constituer une menace pour la sécurité de l'Etat, si l’étranger n'a pas présenté tous les documents nécessaires pour obtenir un visa ou il ne peut pas confirmer qu'il peut payer les frais de voyage en Russie. L’octroi de visa peut être refusée pendant cinq ans si un étranger a commis un crime en Russie ou a été déporté de la Russie pour une raison quelconque.

Le Décret du Gouvernement russe № 459 du 15 mai 1995 "Sur l'introduction de nouvelles règles de délivrance des invitations dans la Fédération de Russie pour les ressortissants étrangers" et le Décret spécial du Gouvernement russe № 1142 (du 1 octobre 1998)

régissent la procédure de délivrance des invitations.

La loi fédérale № 1-FZ (du 18 juillet 2006) "Sur l'enregistrement des migrations des ressortissants étrangers et des apatrides dans la Fédération de Russie"

Article 20-2: Les enfants de moins de 18 ans arrivant en Russie avec leurs parents doivent être enregistrés avec leurs parents.

Article 23-3: Le réenregistrement est obligatoire dans chaque ville où un étranger passe le temps autorisé (maintenant c’est sept jours).

Article 23: Elle décrit quels documents sont nécessaires pour vous enregistrer.

Article 24: Les hôtels doivent enregistrer les invités.

Article 25: Les ressortissants étrangers qui n’ont pas besoin d’être enregistrés: Les chefs des Etat, les chefs des délégations internationales, les membres des organismes gouvernementaux étrangers et les membres de leurs familles, les marins, les aviateurs, tout ressortissant étranger, le temps de séjour duquel ne dépasse pas celui fixé pour l’enregistrement (maintenant c’est sept jours)

D'autres lois importantes:

Le Décret du Gouvernement russe № 1142 du 1 octobre 1998 "Règlement sur la concession de garanties de la fourniture de moyens pour le séjour des ressortissants étrangers et des apatrides sur le territoire de la Fédération de Russie et leur sortie de la Fédération de Russie"

La loi fédérale de la Fédération de Russie "Sur la prévention de la propagation de la maladie, causée par le syndrome d'immunodéficience acquise (infection du sida) dans la Fédération de Russie"

Le Décret de la Fédération de Russie № 1158 du 25 novembre 1995 "Sur l'établissement des exigences à la présentation du certificat de test de VIH (SIDA) pour les ressortissants étrangers et les apatrides lors du dépôt de la demande de visa d'entrée en Russie pour le séjour de plus de 3 mois".

Le Décret de la Fédération de Russie № 1488 du 11 décembre 1998 "Sur l'assurance maladie des ressortissants étrangers, séjournant temporairement en Russie et les citoyens russes sortant de la Fédération de Russie"

La loi fédérale «Sur la situation juridique des ressortissants étrangers en Russie" du 25 juillet 2002.

Le Décret de la Fédération de Russie № 241 du 15 avril 2003 "Sur la concession de garanties aux ressortissants étrangers séjournant temporairement dans la Fédération de Russie"



 
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